Nul n'ai censé ignorer la loi. Encore plus s'il s'agit d'un officier d'Etat civil qui représente l'Etat. J'ai donc trouvé le comportement de M Mehlhorn particulièrement scandaleux lors du dernier CM du 13 Octobre lorsqu'il a évoqué, pour ne pas présenter au débat une motion, l'article L2121-19 du CGCT. Il ne m'en fallait pas plus pour faire quelques vérifications sur Légifrance j'ai donc fait quelques recherches et il s’avère que Savigny est hors la loi sur plusieurs points Le CGCT précise ainsi article L1112-23 que "Les collectivités territoriales de plus de 3...
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