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Marchés réservés aux petites entreprises
Le chapitre 10 de l'ALENA permet à l'administration américaine de réserver des marchés aux petites entreprises nationales. S'il est vrai que cette exception peut limiter la participation canadienne, l'association ou la sous-traitance ouvrent parfois aussi d'autres portes.
1. Définitions
La Small Business Administration (Administration américaine des petites entreprises) a mis sur pied des programmes de traitement préférentiel pour stimuler la participation des petites entreprises américaines aux marchés publics.
En général, les entreprises canadiennes ne sont pas admissibles au bénéfice de ces programmes et devraient toujours examiner les avis et dossiers d'appel d'offres pour voir si les marchés en cause sont ou non réservés. Il peut cependant arriver que l'exploitation d'une entreprise canadienne aux États-Unis réponde à la définition de la petite entreprise américaine Aux fins des marchés publics américains, l'expression « petite entreprise américaine » désigne :
 une entité à but lucratif,
 domiciliée aux États-Unis,
 qui apporte une contribution notable à l'économie américaine
 et qui est conforme aux normes de taille énoncées à l'article 121.201 du titre 13 du Code of Federal Regulations (CFR), normes fondées sur les résultats (pour les services) ou le nombre de salariés (pour les produits) et sur le code SCIAN de l'article faisant l'objet du marché.

2. Programmes de traitement préférentiel Les programmes de réservation intégrale prescrivent aux agents des marchés de réserver aux petites entreprises TOUS les marchés de plus de 2 500 dollars américains s'il y a lieu de prévoir que (1) au moins deux petites entreprises qualifiées vont présenter des offres et que (2) ces offres seront loyales, concurrentielles et à prix raisonnables. C'est là ce qu'on appelle la « règle de deux » -
 Les programmes de réservation partielle prescrivent à l'agent des marchés de réserver une partie d'un marché aux petites entreprises dans les cas où il estime que celui-ci peut être réparti entre deux unités de production ou plus, qu'il est probable qu'une ou plusieurs petites entreprises seront capables d'exécuter la partie réservée du marché à un prix équitable et qu'une réservation intégrale ne se justifie pas -
 Les programmes de sous-traitance aux petites entreprises visent à faire en sorte que de petites entreprises bénéficient d'une part de sous-traitance lorsqu'un marché est attribué à une grande entreprise. Tous les maîtres d'oeuvre, et les sous-traitants parties à un contrat de plus de 500 000 dollars américains (un million dans le cas de travaux de construction) doivent soumettre à l'administration un plan expliquant comment ils prévoient de faire participer la petite entreprise américaine à l'exécution de leur marché ou de leur contrat de sous-traitance. Les entreprises canadiennes qui exécutent tous les travaux hors des États-Unis ne sont PAS tenues de soumettre des plans de sous-traitance. Les entreprises canadiennes qui ne répondent pas à la définition de la petite entreprise américaine risquent d'intéresser d'autant moins les entreprises américaines qui essaient de remplir les conditions liées à la sous-traitance.
 Les programmes destinés aux petites entreprises défavorisées prévoient un traitement préférentiel pour les entreprises défavorisées et celles qui appartiennent à des membres de minorités, lesquelles doivent répondre à la définition de la petite entreprise et remplir ensuite des conditions déterminées relatives à la structure du capital.
L'expression « petite entreprise défavorisée » désigne une entreprise qui appartient inconditionnellement dans une proportion d'au moins 51 % à une ou plusieurs personnes physiques réputées être socialement et économiquement défavorisées. S'il s'agit d'une société ouverte, au moins 51 % de ses actions doivent appartenir inconditionnellement à une ou plusieurs personnes physiques socialement et économiquement défavorisées qui assurent la gestion et le contrôle quotidiens des opérations.
 Le programme de l'alinéa 8(a) procure des avantages aux petites entreprises défavorisées (PED) qui participent à un programme de la SBA désigné par le numéro de la disposition du Small Business Act (Loi sur la petite entreprise) qui l'a instauré. Ce programme est offert aux petites entreprises appartenant à des membres de minorités, qui doivent en sortir après un certain nombre d'années de participation. Les entreprises bénéficiaires du programme de l'alinéa 8(a) sont invitées à répondre à des appels d'offres restreints ou se voient attribuer des marchés publics à fournisseur unique. Il peut arriver que l'agent des marchés, travaillant en collaboration avec la SBA, réserve un marché aux bénéficiaires du programme de l'alinéa 8(a). Des organismes peuvent aussi attribuer des marchés à fournisseur unique à de telles entreprises. Les entreprises canadiennes ne sont pas invitées à soumissionner pour les marchés réservés au programme de l'alinéa 8(a), mais elles peuvent s'associer aux entreprises bénéficiaires de ce programme [voir les listes 8(a) sur ProNet
 Le programme d'ajustement des prix et d'évaluation à l'intention des petites entreprises défavorisées consiste à appliquer l'un des trois mécanismes suivants pour stimuler la participation des PED à la passation des marchés fédéraux :
 un coefficient d'ajustement des prix élaboré par le département du Commerce, qui peut aller jusqu'à 10 % pour la plupart des régions et des grands groupes de la CTI;
 un critère ou sous-critère d'évaluation des fournisseurs, élaboré par chaque organisme et principalement utilisé pour évaluer la participation des PED aux contrats de sous-traitance;
 l'attribution de primes aux entrepreneurs qui dépassent les objectifs de recours aux PED pour la sous-traitance.

 Le programme pilote de réservation de marchés aux très petites entreprises (TPE) est conçu pour les entreprises de 15 salariés ou moins dont les rentrées annuelles sont inférieures à un million de dollars américains. Ce programme consiste à réserver aux TPE les marchés de fournitures ou d'articles ouvrés de 2 500 à 50 000 dollars américains lorsque l'opération d'acquisition a lieu dans une zone géographique relevant d'un district de la SBA désigné à cette fin. Il consiste également à réserver aux TPE les marchés de services et de construction de 2 500 à 50 000 dollars américains devant être exécutés dans une zone géographique relevant du bureau de district compétent de la SBA.
 Le programme des zones historiquement défavorisées (HUBZone) consiste à réserver des marchés et à accorder un traitement préférentiel aux petites entreprises situées dans des zones à l'économie stagnante. Contrairement aux petites entreprises bénéficiaires des autres programmes, ces entreprises doivent être possédées en propriété et contrôlées à 100 % par des Américains. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du programme HUBZone
3. Création d'une petite entreprise américaine
Peuvent être considérées dans certains cas comme petites entreprises américaines les entreprises canadiennes qui remplissent divers critères énoncés dans 13 CFR 121 (notamment la présence effective aux États-Unis, c'est-à-dire par exemple le fait de fabriquer des produits aux États-Unis à partir de matériaux d'origine américaine, d'employer des Américains, de payer des impôts aux États-Unis, etc.) et à l'article 19.02 du FAR.

RESTE A SAVOIR POURQUOI L'EUROPE EN GENERAL ET LA FRANCE EN PARTICULIER N'ONT TOUJOURS PAS REAGI ET MIS EN PLACE DES REGLES IDENTIQUES.