desirrepublicain

Si je vous dit amendement Estrosi vous ouvrez un œil, vous baillez et vous vous dites mais qu’est ce que qu’il me dit !
il fut pourtant examiner le 8 décembre 2004 en commission différents amendements qui avaient les mêmes conséquences que la loi "Dati" votée aujourd'hui La Commission a examiné, sur le rapport de M. Gérard Léonard, la proposition de loi qu'il a déposée avec M. Pascal Clément sur le traitement de la récidive des infractions pénales (n° 1961).

Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Jean-Marc Ayrault, la Commission est passée à l'examen des articles de la proposition de loi.
Division additionnelle l'avant l'article premier : Création d'une division relative à la récidive, à la réitération et au sursis :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un titre Ier relatif aux dispositions relatives à la récidive, à la réitération et au sursis.
Avant l'article premier :
M. Christian Estrosi a retiré un amendement prévoyant que les juridictions de l'application des peines sont assistées par des officiers de probation.
Article premier (art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal) : Élargissement des catégories de délits assimilés au sens de la récidive : M. Christian Estrosi a retiré un amendement visant à appliquer le régime de la récidive dès que l'auteur d'un premier délit commet un nouveau délit, quel qu'il soit.

http://www.assemblee-nat.com/12/cr-cloi/04-05/c0405012.asp

La différence ??…A l’époque venait de se produire une certaine affaire OUTREAU !!!

Si je vous dis double peine ….
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" adopté le 5 juillet en première lecture au Sénat.
Le texte comprend trois volets : instauration de peines minimales d'emprisonnement pour les récidivistes, majeurs ou mineurs ; restriction de l'atténuation de la responsabilité pénale prévue pour les mineurs de plus de seize ans ; généralisation de l'injonction de soins.
Pour la plupart des députés, la discussion aura un air de déjà-vu.
Ce qui est formidable c'est l'évoulution des votes du députés en fonction du sens du vent
Voilà en effet trois ans pour de nombreux députés l'amandement Estrosi instaurant des peines minimales dès la deuxième récidive, sauf décision motivée de la juridiction. " remet en cause notre tradition juridique, et notamment le principe d'individualisation de la peine, qui est souvent rappelé par la Cour européenne des droits de l'homme, estimait alors M. Clément.

Certes, la possibilité pour le tribunal d'écarter l'automaticité en motivant sa décision pourrait permettre de contourner la difficulté constitutionnelle. Cependant, la constitutionnalité d'une telle disposition reste pour le moins douteuse." Le député, qui deviendra ministre de la justice dans le gouvernement Villepin, exprimait sa "crainte que l'adoption de l'amendement de M. Estrosi n'inverse la logique judiciaire, instaurant le principe d'une peine plancher et l'exception d'une dérogation motivée".
Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), qui préside aujourd'hui la commission des lois, s'opposait lui aussi à l'amendement estimant qu'il existe deux conceptions de la sanction pénale en cas de récidive : "Une vision fondée sur l'automaticité des peines, d'obédience anglo-saxonne, et une vision d'origine française, reposant sur le principe de l'aggravation des peines en cas de récidive".

Il estimait ne pas pouvoir "souscrire au principe de la sanction automatique telle qu'elle ressort, même atténuée, de l'amendement présenté", jugeant celui-ci "en contradiction avec les réalités de la société contemporaine". "Précisément parce qu'il ne prend pas en compte des circonstances de chaque espèce, il pourrait conduire au prononcé de peines disproportionnées", indiquait-il.

Valérie Pécresse (UMP, Yvelines) regrettait pour sa part "qu'un tel amendement n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact" et faisait part de ses "doutes sur son efficacité".


Quant à Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne), aujourd'hui rapporteur du projet de loi, il estimait qu'"en termes d'affichage l'adoption de l'amendement de M. Estrosi accréditerait l'idée que le législateur a fait le choix de l'automaticité des peines".


M. Estrosi déposait une série d'amendements pour introduire les dispositions qui constituent, aujourd'hui, le corps du projet de loi. Les "juristes" de la majorité s'y opposaient.
Ainsi en était-il de l'amendement prévoyant des peines minimales

Estrosi en matière juridique n’était pas crédible en 2004, Rachida Dati l’est…en 2007
Sarkozy s’est servi d’elle pour faire passer du réchauffé…qui ne passait pas il a 3 ans et qui d’après les professionnels n’est d’aucune utilité.

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2004-04-24_peines_incompr.pdf