desirrepublicain

Nous constatons que les personnes dites "sans papiers" remplissent les critéres de la circulaire Sarkozy et que pourtant leurs dossiers sont rejetés par les prefectures.
Sommes nous les seuls à le constater....Non ! voici le courrier adresser par la HALDE à Mr Sarkozy de Nagy Bocsa



Paris, le 4 septembre 2006

Monsieur le Ministre d’Etat,

L’attention de la haute autorité a été appelée sur la mise en æuvre faite par les préfectures de votre circulaire du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l’égard des ressortissants étrangers en situation inégulière dont un enfant au moins est scolarisé depuis septembre 2005, et pour lesquels vous aviez demandé aux préfets de suspendre l’éloignement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2005/2006.

Il est reproché aux préfectures des pratiques différentes, d’une part, concernant la détermination des bénéficiaires de cette circulaire et d’aute part, la constitution des dossiers.

Si l’absence d’uniformité de l’application de la législation sur le teritoire national corrélative à la diversité des pratiques administratives relevées est liée au cadre territorial de I’action préfectorale ainsi qu’au pouvoir d’appréciation dont chaque préfet dispose, j’appelle néanmoins votre attention sur les contraintes attachées au principe d’égalité qui commandent un traitement égal des personnes placées dans une situation comparable.

Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de la circulaire précitée, il apparaît que l’un des six critères de réexamen en vue d’une admission au séjour, à savoir, « l’absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité » pourrait soulever des difficultés notamment quant au respect des stipulations de l’article 8 combinées à celles de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, l’autorité administrative ne saurait subordonner l’attribution d’un titre de séjour à l’absence totale de liens de l’enfant avec son pays d’origine, et l’existence de certains liens ne pouvant justifier en elle-même l’éloignement.

Il convient donc de veiller à ce que ce critère ne constitue qu’un des éléments d’appréciation du dossier, faute de quoi l’étranger qui demande sa régularisation dans le cadre de la présente circulaire se trouverait traité différemment de celui qui présente sa demande dans le cadre de la procédure de droit commun.

Aussi, je vous serais reconnaissant d’apporter une attention particulière aux conditions dans lesquelles a été mise en ceuvre la circulaire au regard des observations ci-dessus formulées et de bien vouloir me tenir informé de votre appréciation sur celles-ci.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, ...


Etonnement la presse télévisée n'en a pas parlé....