14/10/2015
M Le Maire doit connaitre la dernière version du C.G.C.T
Nul n'ai censé ignorer la loi. Encore plus s'il s'agit d'un officier d'Etat civil qui représente l'Etat.
J'ai donc trouvé le comportement de M Mehlhorn particulièrement scandaleux lors du dernier CM du 13 Octobre lorsqu'il a évoqué, pour ne pas présenter au débat une motion, l'article L2121-19 du CGCT.
Il ne m'en fallait pas plus pour faire quelques vérifications sur Légifrance j'ai donc fait quelques recherches et il s’avère que Savigny est hors la loi sur plusieurs points
Le CGCT précise ainsi
article L1112-23 que "Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants(...) rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'art 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
A Savigny....on attend
Dans les Articles concernant le fonctionnement du conseil
1) Il n'y a pas de délai pour les questions orales (art L2121-19 du CGCT)
2) Les PV des CM doivent être mis en ligne quand la ville a un site délai 1 semaine (art (art L 2121-25 du CGCT)
3) les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun art L 2121-27 du CGCT
Pour l'instant aucun de ces articles ne sont respectés à Savigny
Il serait donc bon, qu'avant de citer le C.G.C.T, M Mehlhorn -ou ses conseillers en connaisse les dernières versions .
Ainsi Savigny serait un ville où l'information des Conseils (ordre du jour, compte rendu, dossiers) seraient plus accessibles aux administrés.
Bref une collectivité moderne, un peu comme Juvisy ou la CALPE depuis quelques années.
Article L2121-19
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Article L2121-25
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 84
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article L2121-26
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Article L2121-27
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Écrit par clemenceau | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : savigny, loi, juvisy, calpe | 
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