desirrepublicain

L'opposition a beaucoup reproché au gouvernement en place de ne pas avoir agit pour controler les comptes de Mr Cahuzac. Mr Marini et Mr Migaud sont allés jusqu'à se rendre à Berncy pour voir si le ministre du Budget avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour vérifier les comptes non déclarés de Mr Cahuzac. De plus lorsque Mr Cahuzac a pu évoqué tranquillement la possibilité de redevenir parlementaire, ses collègues, de la mjaorité comme de l'opposition, lui ont simplement fait remarquer que ce serait indécent, immoral ....mais pas illégal ! Et pourtant ! En 2011 a été voté une loi La loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique : Que prévoit cette loi ? Elle précise et modifie les conditions dans lesquelles Députés et Sénateurs doivent faire leur déclaration à Commission pour la transparence financière de la vie politique (qui existait depuis 1988) - les nouvelles conditions autorisent désormais la commission à demander aux personnes assujetties à son contrôle communication des déclarations faites au titre de I'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune et lui ont donné la possibilité, à défaut de communication de ces documents, d'en demander une copie à l'administration fiscale ; - prévoient une peine de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques et de celle d'exercer une fonction publique pour les personnes ayant omis sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou en ayant fourni une évaluation mensongère portant atteinte à la sincérité de leur déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission. nous sommes donc en plein dans le cas de Mr Cahuzac ....et il est précisé L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité surla fortune. Pource motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de situation patrimoniale. Donc Mr Cahuzac devrait donc puisqu'il a reconnu sa faute logiquement payer une amende de 30 000 € etre interdit de ces droits civiques etre interdit d'êxercer une fonction publique ! Vu que Mr Cahuzac a été parlementaire avant d'être ministre et a du comme n'importe quel député ou sénateur, remplir une déclaration de patrimoine , la question que l'on peut donc légitimement se poser est pourquoi plutôt que de remuer les ministères et d'em...les administrations qui ont fait leur travail , ne pas avoir demander à la commission pour la transparence politique si le parlementaire Cahuzac avait déclaré des comptes à l'étranger ou pas que se soit en 2012, en 2007 ou avant ... http://www.commission-transparence.fr/formulaires/FORMULAIRE.doc en effet nous savons par exemple que pour les sénateurs je cite 61 sénateurs ont adressé à la commission leurs déclarations de patrimoine dans les délais légaux. Lors du contrôle formel exercé par les services de la commission sur les 61 déclarations reçues, des demandes de complément ont dû être faites pour 21 % des déclarations, soit 13 dossiers. La commission déplore d’avoir dû procéder à une relance téléphonique auprès de 9 sénateurs, soit 13 % des nouveaux sénateurs astreints à une déclaration de patrimoine. Les intéressés n’avaient toujours pas déposé leurs déclarations le 19 décembre 2011. http://www.commission-transparence.fr/rapports/15iemeRapport_joe_20120125.pdf Alors qu'en a t-il été pour les collègues députés ?