desirrepublicain

Voilà plusieurs semaines que le gouvernement et M Sarkozy nous tanne avec un plan d’austérité voir de rigueur ayant soit disant pour objectif de  nous emmener à une règle d’or ayant pour but de limiter les déficits publics du pays, et de ramener à l'équilibre le budget.

Pourtant il existe déjà une règle dans le système européenne où chaque Etat doit faire en sorte que sa dette publique ne représente pas plus de 60% de son PIB et le déficit public 3% de ce même PIB !

Alors pourquoi instituer une nouvelle règle quand il en existe déjà une et surtout pourquoi ne pas suivre les recommandations de la Cours des comptes notamment.

Pas celles qui ont été établies par M Carrez, ce "bolchévique" nommé par M Sarkozy, mais celles données un an auparavant par feu M Philippe Seguin.

Lorsqu’il a rendu son dernier rapport début 2010, M Philippe Seguin parle déjà de cette fameuse règle d’or (équilibre structurel)

Plusieurs points qui s’ils avaient été appliqués par le gouvernement, auraient évité à la France de tomber dans la situation où nous sommes.

Une situation prévisible. Une situation décrite dans ce rapport en date de janvier 2010.

Alors non pas besoin des marchés ou des agences de notation pour nous prévenir , en France avec ce magnifique outil qu’est la Cours des Comptes nous avons ce qu’il nous faut.

Encore faut il prendre le soin de lire ses rapports et de leurs donner plus d’importance qu’aux marchés.

C’est mon cas, même quand leur président n’est pas de mon bord politique.

Quelques extraits remarquables

Philippe Seguin ce sans doute "social communiste" du point de vu sarkozyste  nous faisait remarquer dans son dernier compte rendu à la tête de la Cours des compte : je cite

« le risque d’un emballement de la dette publique et estimait que celle-ci atteindrait sans doute 90 % du PIB à fin 2012, alors qu’elle était égale à 67,4 % du PIB à fin 20081. Les charges d’intérêt, qui représentaient déjà 16,6 % des recettes fiscales nettes de l’Etat en 2008, mobiliseraient une part fortement croissante des ressources publiques et réduiraient d’autant les marges de manœuvre budgétaires. La perte de confiance des consommateurs et des investisseurs qui en résulterait pourrait affaiblir la croissance. »

Puis plus loin il nous est dit ,

Le rapport annexé au PLF 2010 prolonge la prévision de finances publiques jusqu’à 2013 où il fait état d’un déficit de 5,0 % du PIB et d’une dette de 91,3 %. Toutefois, si la croissance des dépenses publiques au-delà de 2010 était égale à celle des dix dernières années, soit 2,2 % par an17,

le déficit serait encore de 7 % du PIB en 2013 et la dette de 95 %.

En outre, si la croissance du PIB et de la masse salariale ainsi que l’élasticité des recettes publiques au PIB étaient plus faibles que les hypothèses retenues par le ministère des finances de 2011 à 201318, le déficit pourrait rester autour de 8 % et la dette approcher 100 % du PIB en 2013.

Après avoir atteint 1 000 Md€ fin 2003, la dette publique aurait dépassé 1 500 Md€ au tout début de 2010 et pourrait atteindre 2 000 Md€ en 2013.

Enfin

Au vu de la situation de l’époque c’est un remède de cheval qui était proposé

L’excédent du compte des administrations publiques qu’il faudrait dégager immédiatement et maintenir pour ramener la dette publique de 80 à 60 % du PIB en cinq ans est égal à 1,5 % du PIB (soit 30 Md€). S’il fallait partir d’une dette de 100 % du PIB, il serait de 5,0 % du PIB, soit un effort supplémentaire de 70 Md€ (l’équivalent de 7 points de CSG en plus).

La droite qui se veut donneuse de leçons devrait également noter que toujours selon ce même rapport : la France n’est parvenue à diminuer sa dette de 6 points de PIB qu’au cours de la période de forte croissance des années 1998 à 2001

Le plus remarquable c’est que la proposition qui nous est faite par Mrs Sarkozy et Fillon, l’équilibre structurel, est évoquée dans ce rapport qui date je le rappelle de début 2010 !

« L’Allemagne est allée plus loin en décidant d’inscrire le principe de l’équilibre structurel de ses finances publiques dans sa loi fondamentale, mais la rédaction de cette règle est compliquée et source potentielle de contestation et elle semble mal adaptée au contexte français. En outre, elle n’entrera en vigueur qu’en 2016 alors que le problème des finances publiques françaises appelle des solutions urgentes. Enfin, la révision constitutionnelle qui donnerait une force juridique à l’équilibre structurel nécessiterait inévitablement un délai. »

La nécessité de réformes de grande ampleur

La croissance des dépenses publiques et les baisses d’impôts ont été excessives en 2009, sans tenir compte des mesures de relance qui devront être supprimées avant la fin de l’année 2010. Au-delà de l’arrêt des mesures de relance, le redressement des finances publiques appelle surtout des réformes de grande ampleur, plus que de nouvelles règles.

La Cour a déjà formulé dans ses rapports publics de nombreuses recommandations sur les réformes souhaitables dont on rappelle seulement ici quelques enjeux prioritaires, et sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a concentré jusqu’ici l’essentiel des efforts des pouvoirs publics pour rationaliser la dépense publique.

La maîtrise de la masse salariale ne peut pas seulement reposer sur le non remplacement d’un départ en retraite sur deux, mesure utile mais dont le rendement budgétaire va diminuer, car les flux de départ en retraite ont commencé à décliner en 2008 pour l’Etat

La réduction du déficit structurel doit passer en priorité par le ralentissement des dépenses publiques, mais, même si d’ambitieuses réformes allant bien au-delà de la RGPP sont menées à bien, l’ampleur des déficits rend difficilement évitable une augmentation des ressources publiques. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux prélèvements, mais d’accroître le rendement de ceux qui existent, notamment en supprimant ou en réduisant une partie substantielle des dépenses fiscales et niches sociales.

Enfin les mesures doivent être prises rapidement

Les ajustements nécessaires devront être réalisés quand l’activité sera suffisamment soutenue, mais aussi avant que la politique monétaire européenne ne soit resserrée et en profitant du soutien qu’elle apporte actuellement à la croissance.

Inutile donc d’attendre la réaction des agences de notation. Nous avons dans notre République l’instrument nécessaire pour nous prévenir mais aussi pour nous montrer où sont les absences de recettes ou les dépenses en moins que nous pouvons réalisées .

Mais lorsqu’à un tel rapport il est notamment répondu que

La Cour propose d’augmenter les ressources publiques non pas grâce à la création de nouveaux prélèvements mais par la réduction du coût des dépenses et niches fiscales et propose, en l’absence d’une évaluation exhaustive de l’efficacité des dépenses fiscales, de procéder à une réduction systématique des plafonds qui leur sont appliqués.

La stabilité de la politique fiscale est également un enjeu important et il est donc préférable d’attendre que ces travaux d’évaluation soient achevés pour envisager de réduire les plafonds des niches de manière à la fois efficace et pérenne.

Bien sur pas question de réduire les plafonds...même 2 ans après...un simple coup de rabot a été proposé...Mais on peut également se demander pourquoi avoir immediatement proposé un bouclier fiscal et une loi TEPA avant d'avoir fait ces travaux d'évaluation.

Nous nous demandons vraiment ce que font Mrs Sarkozy et Fillon des CR de la cours des comptes qui pourtant se révèle de bien utiles outils pour prévenir et donc gouverner.

Le rapport dans sa totalité

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/0_finances-publiques.pdf