desirrepublicain

un bref résumé de l'OFCE nous démontre pourquoi nous pouvons dire qu'en fait la TVA sociale correspond à une dévalution type 1982 !
http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf-articles/2007/echos12-...

Par ailleurs le rapport du Sénat nous démontre que d'autres pistes auraient pu être explorées, mais que la décision est prise depuis le 14 mars 2007

TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française
COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU MERCREDI 14 MARS 2007
PREMIÈRE TABLE RONDE : LA TVA SOCIALE COMME ALTERNATIVE AU MODE DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

Afin de planter le décor, je vais évoquer les récents rapports ayant porté sur le financement de la protection sociale. Depuis un quart de siècle, il existe en effet une forme de tradition française qui consiste à produire des rapports sur le système de financement de notre protection sociale. A l'occasion de ses voeux en janvier 2006, le Président de la République avait souhaité qu'un nouveau mode de prélèvement reposant sur une assiette plus large, plus favorable à l'emploi et pouvant se substituer aux cotisations sociales assises sur les salaires soit étudié. J'évoquerai les travaux issus de ce souhait du Président de la République, rappellerai l'avis du Centre d'analyse stratégique qui synthétise les avis contenus dans ces rapports et tenterai enfin en quelques phrases de cerner les avantages et désavantages de la formule « TVA sociale «.

Les travaux récents n'ont pas porté sur la TVA sociale mais sur cinq pistes de réformes qui ont été mises à l'étude.
La première réside dans une modulation des cotisations en fonction du rapport entre masse salariale et valeur ajoutée.
La deuxième piste repose sur la création d'un prélèvement assis sur la valeur ajoutée produite par les entreprises : la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA).
La troisième piste étudiée concerne le coefficient emploi-activité (CEA), qui consiste en la création d'un prélèvement nouveau portant sur le chiffre d'affaires diminué de la masse salariale.
La quatrième piste est celle de la contribution patronale généralisée (CPG), qui consiste en la création d'un nouveau prélèvement proportionnel et frappant les éléments de rémunération directe ou indirecte aujourd'hui exonérés de cotisations sociales.
La dernière piste a trait à l'affectation d'une partie des recettes de la TVA au financement des différents régimes de sécurité sociale, la TVA sociale.

Le seul véritable exemple de TVA sociale est l'exemple danois, dans lequel les charges sociales ont été supprimées et où la TVA est passée à 25 %.

http://www.senat.fr/rap/r06-283/r06-2831.pdf

Quelques extraits



M. Julien Damon

Enfin, il existe un dernier argument fort en faveur de la TVA sociale dans sa version complète. Ainsi, cette TVA sociale permettrait d'ôter tout ou partie des lignes figurant sur les bulletins de salaires, offrant ainsi une vertu de simplicité et de lisibilité du financement.

Je souhaite achever mon exposé en évoquant un point crucial : la question de la TVA repose sur des théories de la justice. La TVA peut être considérée d'un certain point de vue comme un impôt plus égalitaire et d'un tout autre point de vue comme un impôt inégalitaire, les options libérales et interventionnistes se confrontant nettement sur ce sujet depuis des décennies, voire des siècles.


M. Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)
Je n'évoquerai à présent que les points ne figurant pas dans ma note pour le Conseil d'analyse économique, laquelle est publiée sur son site Internet. Supposons que nous acceptions d'instituer un système de TVA sociale. Dans ce cas, nous accepterions de modifier les prix relatifs dans notre économie, en faveur des industries dont la masse salariale est importante et en défaveur des industries pour lesquelles les dépenses en capital sont élevées. En réalité, la TVA a, du point de vue de la réallocation des ressources productives, le même effet que la cotisation sur la valeur ajoutée. Est-ce une mauvaise idée que de procéder à une telle réallocation des ressources en faveur des industries à masse salariale élevée ? Tout dépend en réalité de la manière dont le problème est analysé. Dire que l'on redistribue les ressources en faveur des industries dont la masse salariale est élevée revient à leur permettre de baisser leurs prix, puisqu'elles gagnent davantage en économies de cotisations sociales qu'elles ne perdent du fait de la TVA à laquelle elles seront soumises. Cependant, cela ne signifie pas que l'on favorise le travail non qualifié, mais que l'on favorise le travail. Ce faisant, l'accumulation de capital physique est défavorisée, mais nul ne sait ce qu'il advient de l'accumulation du capital immatériel. En effet, cette question fait l'objet d'incertitudes. Par exemple, quel est le degré de complémentarité entre le travail et le capital immatériel ? Quel est le degré de complémentarité entre le travail et le capital matériel ? S'il existe une forte complémentarité entre le travail et le capital immatériel, le jeu sera gagnant, car nous savons que l'avenir réside dans l'économie de la connaissance. Il s'agirait alors d'une manière de mettre en oeuvre une incitation forte à l'accomplissement du programme de Lisbonne

M. Jean-Paul Fitoussi

Je tiens à achever mon exposé en évoquant un point particulier, qui me paraît très important. En Europe, nous souffrons d'un manque de gouvernement et d'un manque de gouvernance. Si nous permettons que la seule modalité d'action de chacun des pays de la zone euro soit la concurrence fiscale et sociale, nous ne savons pas où nous nous dirigeons. Nous ne savons pas où nous serons dans dix ans. Aujourd'hui, nous sommes sous contraintes, puisque la concurrence fiscale et sociale a déjà débuté. Par conséquent, des délocalisations se produisent sous l'effet de cette concurrence sociale et fiscale. Si nous souhaitons choisir la TVA sociale, nous devons la proposer à l'ensemble des pays européens. Si l'Europe ne souhaite pas nous suivre, nous devons la mener seuls.
. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne
L'instauration de la TVA sociale a pour objet de réduire les coûts de production. Aujourd'hui, ces coûts représentent le double du salaire net -pour un salarié qui reçoit 1.000 euros de salaire net, l'entreprise doit payer le double et ces coûts de production sont trop élevés pour les entreprises par rapport à ceux de nos concurrents. Par quoi peut-on les remplacer ? Dans les charges sociales, soit 300 milliards d'euros, figurent la part concernant le salarié (200 milliards d'euros) et la part relative à la sécurité sociale (100 milliards d'euros). Autant il serait admissible que les entreprises payent les charges concernant leurs salariés, autant il est inadmissible que les salaires supportent une partie des charges de la sécurité sociale. Cela n'a rien à voir avec l'activité. Nous devons remplacer 100 milliards d'euros, mais la TVA sociale ne pourra jamais à elle seule y parvenir.

M. Jean Arthuis

Si nous déduisons les cotisations sociales des salariés du secteur public et si nous ne retenons que les salariés du secteur marchand, la masse est de l'ordre de 65 milliards d'euros.

M. Serge Dassault

Sur les 300 milliards d'euros, il y a 200 milliards qui concernent les salariés et 100 milliards qui concernent la sécurité sociale. Il faut faire payer les entreprises car ce n'est pas aux contribuables ni à l'État de le faire. Mais dans le fonctionnement de l'entreprise, la répartition des charges doit passer des seuls salaires, comme aujourd'hui, à une partie sur les salaires et une partie sur un autre coefficient qui correspondrait au chiffre d'affaires, ce qui n'est pas équivalent à la valeur ajoutée. Quelle est la part de la TVA sociale que nous pouvons accepter pour réduire ces 100 milliards d'euros ?

Mme Marie-France Beaufils, sénatrice d'Indre-et-Loire
Il me semble que les difficultés de financement sont en grande partie liées au faible niveau des salaires et à l'affaiblissement du nombre d'emplois. Je ne partage pas les propos du sénateur Dassault : une bonne protection sociale permet aux salariés d'être en bonne santé, ce qui constitue un élément essentiel pour l'ensemble de l'activité économique. Il est donc normal que l'entreprise contribue à la protection sociale.

Par ailleurs, j'ai plus entendu aujourd'hui des affirmations qu'une véritable démonstration du fait que cette TVA sociale ne pèserait pas sur les prix et donc sur le pouvoir d'achat de la grande majorité des salariés. Nous devons être clairs. Ce serait la première fois qu'une augmentation de taxe, quelle qu'elle soit, ne serait pas répercutée et rien dans ce que vous avez dit ne m'a convaincue sur le fait qu'elle ne serait pas répercutée. Qui supportera le plus cette répercussion ? Ce sont ceux qui ont les plus bas niveaux salariaux et donc, à partir de ce moment là, nous serons face à une réelle difficulté.

Une fois de plus, nous laissons de côté quelque chose qui, selon moi, pèse beaucoup plus lourdement sur l'activité de nos entreprises, à savoir le coût du capitalisme financier et sa recherche de rentabilité à court terme.