desirrepublicain

Même si on me dit que la justice est indépendante je reste persuadé que les parquets sont relativement politiques dans leurs décisions.
Si Rachida Dati fait passer la loi concernant la peine plancher voulue par Nicolas Sarkozy, est ce que son frère sera l'un des premiers à en faire les frais ...ça n'est pas improbable !!!

Jamal Dati, l'un des frères de la ministre de la Justice Rachida Dati, doit comparaître mardi après-midi devant la Cour d'appel de Nancy dans une affaire de trafic de drogue, a-t-on appris vendredi de source judiciaire confirmant une information parue dans "Le Parisien".
En avril dernier, Jamal Dati a été condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Verdun (Meuse), un jugement dont le parquet a fait appel au regard du statut de récidiviste de Jamal Dati, a-t-on précisé de même source.
Selon "Le Parisien", Jamal Dati, a déjà été condamné, il y a 6 ans à 3 ans de prison dont 18 mois ferme pour un même délit. Après exécution de sa peine, il s'était mis au vert en Meuse.
Mais en 2006, il est mêlé à une nouvelle affaire. Selon le quotidien national, des écoutes téléphoniques judiciaires ont révélé que dans la foulée, il avait cherché à joindre sa sœur à l'époque où elle travaillait au côté de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur.

Si la loi prônée par M Sarkozy et Me Dati est votée alors Jamal Dati doit donc être condamné de fait à 1 an de prison ferme minimum !

http://www.senat.fr/leg/pjl06-333.html

Pour les délits, la peine minimale d'emprisonnement est fixée aux seuils suivants (article 132-19-1 du code pénal) :
- un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement (exemple : vol simple) ;
- deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement (exemple : vol avec violence légère ; cession illicite de stupéfiants en vue de la consommation personnelle) ;
- trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement (exemple : vol avec violence et en réunion) ;
- quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement (exemple : vol avec violence et en réunion, dans un transport collectif ; trafic de stupéfiants).
Les seuils minimaux sont déterminés en fonction de la peine attachée à l'infraction, indépendamment de l'état de récidive. Ils sont toujours inférieurs à la moitié de cette peine et nettement inférieurs au quantum de la peine encourue en raison de l'état de récidive. En effet, la peine encourue est, en l'état du droit, automatiquement portée au double du fait de la récidive (articles 132-9 et 132-10 du code pénal). Ainsi, pour le délit de vol avec violence et en réunion, le seuil minimal est fixé à trois ans, alors que la peine encourue par le récidiviste est de quatorze ans d'emprisonnement. Pour le délit de vol simple, il est d'un an, alors que la peine d'emprisonnement encourue par le récidiviste est de six ans.
Conformément aux exigences constitutionnelles, l'ensemble de ces seuils revêt donc un caractère proportionné à la gravité des infractions en cause et à la persévérance dans la délinquance que manifeste l'état de récidive légale.

Alors attons nous lentement. Laissons du temps au temps et prenons un rythme de sénateur pour faire adopter la loi . Dernier conseil au frêre ne pas recommencer et surtout ne pas faire appel , car le temps de passer en appel...la loi pourrait être votée ce qui n'arrangerait pas ces affaires !