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Les médias ont parlé hier du rapport de la cour des comptes et notamment de son extrait concernant les stock-options mais ils sont peu nombreux ceux qui ont fait remarquer que Philippe Seguin via la cour des compte avait botté les fesses de Nicolas Sarkozy.

En effet nous lisons que ce qui est à la base des pertes de recettes est l’article 83 de la loi de finances pour 2005.
Donc la loi de finance votée en décembre 2004
Et qui était le Ministre des finances en 2004….gagné…Nicolas….Nicolas….



Stock-options et attribution d’actions gratuites
a) Rappel des règles applicables
Alors que la participation constitue une spécificité française, plans de souscription ou d’achat d’actions par les salariés (couramment dénommés plans de stock-options) et attributions d’actions gratuites sont généralisés dans les principales économies de marché. Leur objet est de rapprocher les intérêts patrimoniaux des actionnaires, propriétaires des entreprises, de ceux de leurs mandataires sociaux et dirigeants salariés.
Un nouveau dispositif d’actionnariat salarié a été instauré par l’article 83 de la loi de finances pour 2005 qui permet aux sociétés d’attribuer à leurs salariés et mandataires sociaux des actions gratuites exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sous réserve du respect de certaines conditions (détention d’au moins deux ans) et limites (10 % du capital social).
Ce dispositif qui donne lieu à compensation pourrait à terme se substituer partiellement aux plans d’options.

Des pertes d’assiette sociale sont attachées à la distribution de stock-options. Plus précisément, l’essentiel des pertes de recettes pour la sécurité sociale est due à l’exonération de la plus-value d’acquisition.
b) Evaluation de la perte d’assiette
La Cour a procédé à l’évaluation du montant des stocks-options distribué en 2005, afin d’estimer les pertes de recettes pour la sécurité sociale générées par ce dispositif.
La Cour a valorisé les attributions 2005 sur la base d’un certain nombre d’hypothèses de comportement des bénéficiaires et de données macroéconomiques :

Les options sont la plupart du temps inconditionnelles : leur exercice ne suppose aucune performance de la part des gestionnaires. Les entreprises cotées distribuent chaque année environ 0,85 % de leur capital sous forme de stock options.
La durée minimale de conservation est généralement fixée à 4 ans, condition nécessaire pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, alors que la durée maximale oscille entre huit et dix ans.
Pour ce qui concerne la performance des options, la Cour a considéré la performance de l’indice CAC 40 hors dividendes depuis sa création pour un horizon de placement donné. Mais la performance du portefeuille de stock-options est supérieure à celle de l’indice boursier. En effet, l’option est asymétrique : si le cours de l’action est inférieur au prix d’exercice, le détenteur les conservera jusqu’à ce qu’il puisse réaliser un gain. C’est donc la moyenne des seules performances positives de l’indice pour un horizon de temps donné qui a été prise en compte.


Ainsi, sur la base d’une valorisation des stock-options distribuées en 2005 à 8 569 M€, la perte de recettes peut être estimée à 3 246 M€.


Mais le mieux c’est qu’il n’y a pas que Philippe Seguin et la Cours des comptes pour faire remarquer l’inégalité des mesures prises par Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre des finances.

Ainsi un article du Figaro tente de nous expliquer pourquoi un célibataire qui gagne environ 3 000 € / mois (c’est beaucoup et peu à la fois, peu si on dois se loger à Paris ou en région parisienne où le moindre 2 pièces est à plus de 800 € vous rajouter la voiture… et les charges –EDF, téléphone- et vous vivez correctement mais sans plus on va dire sans soucis du lendemain, bon en provin ou le logement est plus accessible c’est sur que ça peu paraitre beaucoup ) va devoir payer non pas 1 387 € comme ces deux premiers tiers mais 1 664 € .Car il y a une double surprise.

La première est de la volonté de Sarkozy lorsqu’il était ministre des finances l’abattement de 20 % a été supprimé ! Ca n’a l’air de rien mais ça fait mal !

La deuxième vient de Villepin qui a pris cette décision d’accorder une baisse de 8% mais dans la limite de 300 €.
Alors évidemment je ne vais pas pleurer sur cet homme qui est en une situation correcte, mais cela nous démontre que si lui n’a eu « que » 86 € de baisse, ceux qui ont pu avoir le maximum c'est-à-dire 300 € gagnent plus que lui !

Le montant à payer sur l'avis d'imposition peut s'avérer supérieur à celui auquel le contribuable s'attendait. Explications.
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Article du Figaro
Après les cartes postales, c'est au tour des avis d'imposition pour les revenus 2006 d'envahir les boîtes aux lettres. Cette année, en vertu de la réforme de l'impôt sur le revenu mise en place par le gouvernement Villepin, le solde de l'impôt a subi quelques modifications. En effet, le nombre de tranches d'imposition a diminué de sept à cinq et les taux du barème ont été réduits entraînant un allègement global de l'impôt de 3,9 milliards d'euros. Cependant, la lecture de l'avis d'imposition peut provoquer quelques surprises et pas des plus agréables.

Une régularisation des deux premiers tiers. Première et très mauvaise surprise, vous pouvez payer un montant supérieur à ce que vous pensiez. Mais pas de panique car, en réalité, vous avez déjà bénéficié d'un geste de l'administration fiscale. En début d'année, le gouvernement Villepin a accordé, à tous les contribuables, une baisse de 8%, dans la limite de 300 euros, sur les deux premiers tiers provisionnels ou les dix premiers prélèvements mensuels.

Exemple : Un célibataire gagne trois Smic, soit un salaire annuel déclaré de 35 454 euros. Il a payé 4 524 euros l'an dernier. Selon une simulation de Bercy effectuée lors du vote de la réforme, le montant est ramené à 4 438 euros en 2007. Au lieu de payer trois fois 1 508 euros, il n'a déboursé que deux fois 1 387 euros depuis le début de l'année (baisse de 8% sur les deux premiers tiers provisionnels). Cependant, pour le troisième tiers, l'administration fiscale a opéré une régulation et le contribuable devra payer 1 664 euros. Important : les tiers provisionnels sont calculés à partir des impôts payés l'année précédente.

Autre "surprise", l'abattement de 20% applicable aux salaires, pensions et revenus des professions non salariées n'apparaît plus sur l'avis d'imposition. Là encore, inutile de s'inquiéter, l'abattement de 20% a simplement été directement intégré dans la baisse des taux du barème d'imposition.

Pour les contribuables non mensualisés, le solde de l'impôt sur le revenu doit être réglé au plus tard le 17 septembre.