desirrepublicain

Comment appliquer une loi qui vise à réprimer une intention délictuelle – et non un délit commis :

En fait  le pouvoir en place a du mal a reconnaitre que la loi suffit et il aimerait bien pouvoir se servir du délit de faciès.

Si la tête de quelqu’un ne revient pas à l’autorité et que celle-ci pense qu’il a une « intention » délictuelle hop au arrêt !

C’est complètement irréalisable ! Sauf à définir quelle est la tête qu’il faut avoir.

Déjà que sur les photos d’identité il ne faut pas sourire…le fait de dire bonjour aux policiers va paraitre suspect…surtout si on est plusieurs..Hop aux arrêts !

De plus le rapporteur de la loi nous dis «Il est important de signaler que la visée de cet article est avant tout préventive : la disposition s'appliquera en amont de la commission des faits de violence ou de dégradation.» (Mediapart)

Rajoutant je cite que Cette proposition sanctionne seulement la participation à un groupe violent. Ce délit spécifique est individuel (…): il permet d'incriminer avant la commission de l'infraction (Mediapart)

Hors une telle loi existe déjà il s’agit de l’art 450-1 et suivant du code pénal.

Autrement dit l’association de malfaiteurs qui s’applique aux crimes comme aux délits !

Nous sommes donc en train de perdre du temps donc de l’argent.

Puisque depuis mars nous rémunérons du personnel de l’assemblée, des députés, des rapports ont été rendus sur un texte qui n’a pas strictement aucune utilité !

Bref tout cela à un cout : Le coût de l’inutile, et de la communication

En plus il y a dans ce chapitre tout ce qui est nécessaire…même la délation (art 450-2).

Que la personne qui a commis les actes ait été masquée importe peu !

Il suffit à la  limite de rajouter si cela fait plaisir à M Sarkozy un alinéa à cette loi pour dire les infractions commises par des personnes qui ne pourraient pas être identifiées par ce qu’elles masquent leur identité sous quelques forme que se soit pourront voir aggraver la peine encourue.

Mais c’est tout.

Pas besoin de loi pour ça…mais c’est tellement plus chic une loi, c’est tellement plus chère…

Soit cette loi sera en fait un délit de faciès, soit elle sera une perte d’argent

Quand à la gauche elle oublie qu’en 2001 elle était encore au pouvoir !

TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs.

Article 450-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 450-2

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B60E84F99FA4EE4FEDC7B762944F4111.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136048&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090625