florent1968

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05/10/2009

LA POSTE : COMMENT L’ETAT SE DECHARGE DE SES RESPONSABILITES

 

Il y a eu ce week end une votation qui a remporté un franc succès.

Le but de cette Votation citoyenne est de s’opposer à la privation de « la Poste »

Certains dans la majorité parlementaire (pas tous remarquons le, Mrs Franck Marlin et Nicolas Dupont Aignant qui n’a pas peur de citer un rouge communiste ou un vert dans son édito http://www.debout-la-republique.fr/DLR-se-mobilise-pour-la-votation.html ) nous disent que le statut de « La Poste » DOIT changer.

 

C’est de la fumisterie !

 

 « La Poste » est un EPIC -Etablissement Public Industriel et Commercial- ce qui lui permet si l’Etat en a la volonté ,et lui laisse la liberté d’agir, d’avoir un personnel de droit privé (ce qui est déjà le cas) d’ utiliser les règles de la comptabilité privée, et d’avoir le libre choix des fournisseurs et prestataires et non pas de devoir se plier au code des marchés public.

 

Il faut se souvenir que les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence

 

Alors dénoncer une « Pantalonnade » concernant la votation citoyenne qui s’oppose à la transformation de statut de « La Poste » en SA,  alors que nous savons que, à partir du moment où le changement de statut sera effectué, il se passera la même chose pour « La poste » que pour « EDF » ou « GDF » à savoir la possibilité pour l’Etat de vendre une partie du capital ou mieux , de procéder à une augmentation du capital en gardant ses parts de façon à petit à petit devenir minoritaire….c’est vrai que c’est une sacré Fumisterie !

 

L’Etat aujourd’hui se cache derrière ses responsabilités

Si je suis aussi affirmatif c’est parce que « La Poste » , nous avons tendance a déjà subi une première rupture, et là il faut prendre le terme dans son sens plein, dont elle s’est plutôt bien sortie, en 1990 les postes et télécommunications deviennent d’un coté la SA « France Télécom » et de l’autre le groupe la poste définit ainsi  par l’art 2  « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles. »

 

L’art 7 précise même et je le cite dans son entier

L'exploitant public est habilité à exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.

A cet effet, et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.

 

Mais à moins que je sois mal informé, je ne sais pas quel groupe étranger à acheté « la poste » depuis 2003 , ni quelles filières ont été créées à l’étranger !

Si un postier (non pas Besancenot…quoi que dans ces cas j’accepte) peut éclairer ma lanterne !

 

Il n’est donc nul besoin que l’EPIC devienne SA

 

Par contre il est grand besoin que l’Etat prenne ses responsabilités.

 

Je cite quelques extrait du rapport 2003 de la cours des comptes sur « La Poste »cours des_comptes_Poste1991_2002.pdf

1 - La Poste, malgré des efforts très importants d’adaptation, est aujourd’hui en position d’infériorité par rapport à ses principaux concurrents.

2 - L’établissement est donc contraint de poursuivre sa modernisation et la réduction de ses coûts, sous peine de connaître un grave déclin.

3 - L’Etat ne pourra plus très longtemps différer certains choix sur les missions et les moyens qu’il entend donner à La Poste.

 

Les handicaps de compétitivité dont souffre La Poste sont dus à des raisons très diverses qui échappent en partie à la maîtrise de l’établissement. Celui-ci n’est pas une véritable banque : il n’est pas autorisé par la loi de 1990 à effectuer des opérations de crédit à l’exception des prêts principaux et complémentaires d’épargne logement ; la tutelle l’a empêché d’offrir des produits d’assurance. Ces restrictions contribuent à éloigner d’elle la clientèle jeune.

 

 

La Poste dispose aujourd’hui de 17 000 points de contact dont 14 000 bureaux ou guichets annexes et 3 000 agences postales. Ces chiffres sont à peu près stables depuis 1975. Le nombre de bureaux de poste de plein exercice est pratiquement le même qu’en 1914, alors que l’exode rural et l’urbanisation ont profondément transformé la France.

 

La Poste ne peut pas, seule, décider d’élargir la gamme de ses services financiers

 

Le règlement du dossier des pensions de retraite des fonctionnaires de l’exploitant est un enjeu majeur.

Plusieurs choix sont possibles. L’application des dispositions de la loi de 1990, qui met à la charge de La Poste l’intégralité des dépenses de pension, se traduirait par un coût dépassant 3 Md€ par an en 2010, ce que la situation financière actuelle de l’établissement ne permet pas d’envisager et qui serait sans commune mesure avec les charges supportées à ce même titre par les concurrents européens.

La deuxième solution consisterait à pérenniser le dispositif actuel où l’Etat prend à sa charge la croissance des dépenses

 

Donner à La Poste la forme d’une société détenue à 100 % par l’Etat, holding de tête d’un système de filiales organisées par métier, permettrait sans doute de bâtir des stratégies plus claires pour chaque activité et faciliterait les partenariats.

trois grands thèmes souvent cités comme faisant partie des missions de La Poste : l’aménagement du territoire, le transport de presse, la fonction sociale des services financiers.

Or, les

La directive postale européenne 97/67/CE ne traite que du service universel, qui est un concept différent de celui de mission d’intérêt général:

Au-delà du service universel, les missions éventuelles d’intérêt général que La Poste pourrait assumer relèvent du choix de l’Etat national Or les pouvoirs publics français sont toujours restés très ambigus sur les trois grands thèmes souvent cités comme faisant partie des missions de La Poste   : L’aménagement du territoire, le transport de presse, la fonction sociale des services financiers.

 

 

Il n’apparait deux certitudes en lisant ce rapport

1) M Sarkozy en privatisant la Poste ne veut pas que l’Etat prenne à sa charge à sa charge la croissance des dépenses

2) M Sarkozy ne veut pas non plus faire de « La Poste » une entreprise concurrentielle, ou alors il aurait permis à celle-ci d’exercer dans le domaine bancaire toutes les compétences (crédit à la personne…)

 

En Conclusion : L’ETAT SE DECHARGE DE SES RESPONSABILITES (mais ça n’est pas un scoop)

Écrit par clemenceau | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : actualité, sarkozy, votaion, la poste, ps, ump | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | Pin it! | | |