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Mesure phare du projet de loi en faveur des consommateurs, l’action de groupe n’a finalement pas abouti : le projet a été retiré de l’ordre du jour du Parlement en février dernier.

La “class action” est le terme anglais pour désigner des actions de groupes en justice.
Par ce moyen légal (aux États-Unis, au Canada, au Portugal...), les consommateurs ont là-bas et auraient eu ici, la possibilité de se retourner collectivement contre une entreprise et ses pratiques abusives sur certains marchés (si celle-ci était condamnée, elle devrait alors indemniser chaque consommateur concerné).
Pensez au milliard d’euros que les majors de la téléphonie , Sfr, Bouygues et Orange ont récemment détourné par entente illicite aux consommateurs !

C’était une vieille promesse électorale de Jacques Chirac, mais aussi un projet de loi des sénateurs socialistes. MM. de Villepin et Thierry Breton, avaient envisagé timidement d’installer, à l’automne 2006, une variante ultralimitée de ce droit existant aux Usa : des “réparations” ne dépassant pas 2 000 euros, exclusion faite des atteintes à l’environnement, à l’intégrité physique, et des erreurs de conseil en placements financiers - projet de loi du 26 avril 2006 du député UMP Luc-Marie Chatel.

"60 millions de consommateurs" a interrogé les differents candidats sur ce qu'ils comptent faire en cas de victoire sur ce dossier voici la réponse de M Sarkozy

60 millions de consommateurs : Si vous êtes élu, ferez-vous établir par votre Gouvernement, dans les douze mois, un projet de loi inscrivant l’action de groupe dans le droit français ?

Nicolas Sarkozy : Si je suis élu, je demanderai au Gouvernement de présenter rapidement au Parlement un projet de loi inscrivant l’action de groupe dans le droit français. Le droit actuellement en vigueur ne facilite pas, en effet, les actions en justice des consommateurs et ne permet pas de les indemniser face aux pratiques abusives de certaines entreprises.
Pour assurer une meilleure protection des consommateurs, je propose donc de créer une procédure d’action de groupe. Je souhaite, toutefois, que cette procédure soit suffisamment encadrée pour nous préserver des excès de la judiciarisation de la société et pour éviter que de telles actions puissent conduire des entreprises à la faillite. Le système que j’entends privilégier retient tous les avantages des "class actions" sans les excès du système existant aux Etats-Unis.
Par ailleurs, la création de cette procédure s’inscrira dans un projet plus global de modernisation de l’économie française. Les entreprises doivent assumer leurs responsabilités, mais elles doivent aussi avoir les moyens de se développer.

Ca c’est ce que dit Sarkozy aujourd’hui mais voilà ce qu’il a fait… pendant qu'il était au gouvernement!

Le projet de loi devant instaurer la "class action" en France, qui devait être examiné par les députés à partir du 6 février, était une vieille promesse de jacques Chirac, vient d’être retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de la conférence des présidents mardi 30 janvier, officiellement pour des raisons de calendrier parlementaire trop serré.
C’est un coup de main de plus des amis de Sarkozy au Medef qui était, de façon acharnée, hostile à ce projet.

Mais le candidat UMP à la présidentielle Nicolas Sarkozy était "très réservé" sur les "class actions" à la française, dénonçant en la circonstance, "la judiciarisation et la pénalisation du droit économique français" (sic). Fidèle en cela à Mme Parisot du Medef qui dénie non seulement aux salariés le droit d’avoir un Code du travail, mais aussi aux consommateurs le droit de contre-attaquer de façon groupée lorsqu’ils sont trop ouvertement spoliés !

Laurence Parisot s’était opposée dès juin 2006 au projet de loi Chatel... Selon elle, « cela chamboulerait des principes fondamentaux du droit français ». Elle s’était disputée à ce sujet avec Dominique de Villepin, lors d’une rencontre mouvementée, le 7 juillet 2006, (cf. Le Figaro du 8 juillet) où elle avait lâché le morceau : « Le Medef est unanime et il ne pourrait revoir sa position que si nous vivions dans un vrai système libéral accordant davantage de place au contrat et d’autonomie aux partenaires sociaux . »

Le chantage était on ne peut plus clair et plus direct : « Le dialogue social ne pourra progresser que lorsque la Constitution reconnaîtra à l’accord une valeur identique à la loi. »

Le 11 juillet 2006, Mme Parisot en rajoutait, affirmant que cette mesure de “class action” « aurait un impact économique lourd » qui ferait « perdre 16,5 milliards d’euros, soit un point de PIB par an aux entreprises” (Le Figaro, 8 juillet 2006).
Cela voulait bien dire que, si les consommateurs pouvaient défendre collectivement leurs droits, les entreprises perdraient 16,5 milliards d’euros

Mais le pire c’est que Monsieur Sarkozy n’a même pas envisagé l’action collective pour les actions en justice quelles qu’elles soient. Par exemple lorsque plusieurs familles sont victimes d’un même meurtrier pourquoi faire plusieurs jugements ? Pourquoi ne pas regrouper tous les jugements en un seul. Cela éviterait bien des frais de justice…pour les familles et pour l’Etat.

Les acquittés d’Outreau auraient peut être aimés porter plainte collectivement contre l’Etat !