desirrepublicain

Les médias télévisés publics ont abordé le sujet de la suppression de la publicité le soir, mais ils n’ont pas encore pousse le débat sur le fond.
Que se passera t-il en effet en 2010 et 2011 puisque le projet est la suppression totale de la publicité sur les chaines publiques ?
Hors le projet de loi dont je vous ai mis quelques extraits de débats, prévoit le même calcul de budget pour 2010 et 2011. (la hausse pour 2010 et 2011 est inférieure à 2% par an) Pendant ce temps la pub va passée de 6 à 9 minutes par heures sur TF1 et M 6 !

Quelques surprises qu'on ne vous a pas forcément dites

Soit la suppression de la publicité n’est pas envisagée pour les programmes de la journée, soit elle l’est mais elle devra être couverte par…le parrainage car comme le dite M. Copé« Le parrainage est un des éléments de développement de l’entreprise, comme le seront les gains de productivité. »
J’imagine déjà les émissions enfantines parrainées par les grandes marques de bonbons. Certes nous ne verrons plus les publicités avant mais les enfants verront sur les plateaux télévisés des présentateurs vanter les mérites d’une ou plusieurs marques de bonbons de fast food, de soda…
Et puis comme le dit très bien M Dionis du Séjour c’est une taxe qui est votée.
Pas un impôt supplémentaire dont le budget est ensuite alloué au service public (de radio, télévision, internet) qui dépend du ministère de tutelle (en l’occurrence la culture) mais une taxe et c’est Jean Dionis du Séjour qui nous dit comment sont gérés les Taxes.
Elles rapportent beaucoup mais ne vont pas forcément aux personnes pour qui elles ont été prévues.
De plus comme le fait remarqué M Dionis du Séjour en d’autres termes il n’y avait aucune justification, ni sociale ni économique, ni fiscale à faire voter cette loi. La publicité pouvait rester sur France Télévision encore un ou dans le temps que l’économie se remette, personne n’aurait rien dit.
Mais ce même M Dionis Du Séjour est lui-même original.D’un coté il dénonce la taxe de l’autre il en remet une couche
La Commission est saisie d’un amendement de ce député tendant à assujettir à la redevance les personnes physiques qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet.
La Commission adopte cet amendement.
D’un coté les emetteurs de pub sur internet ne payent pas…mais les consommateurs eux vont payer…merci M Dionis Du Séjour

Il était bien sur urgent pour France Télévision de conserver la retransmission des émissions cultuelles qui chaque année perde de l’audience (art 17) …oui il était urgent de le repréciser alors que Katéos (chaine catholique) existe !
Mais c’est surtout l’article 20 qui a fait débat car il repose sur le financement et les allégements.
Voilà que le financement passe d’un seul coup de 3 % à 1,5% du C.A sur les pub
Mais ce n’est pas tout il a un maximum
Un deuxième amandement vient plafonner la taxe à 50 % de l’accroissement annuel du chiffre d’affaires d’une chaîne, afin de prendre en compte les évolutions de la conjoncture économique ; il fixe un taux plancher à 1,5 %, ce qui garantit une recette minimale pour l’État ; enfin, il fait de 2008
Et comme si cela ne suffisait pas autre amendement
Afin de ne pas taxer les chaînes de télévision émergentes ou ayant un chiffre d’affaires relativement faible (à l’exemple des nouvelles chaînes de la TNT), il est prévu, comme en matière de taxe sur les services de télévision (article 302 bis KC du CGI), un abattement de 11 millions d’euros sur les sommes taxables. Cet abattement profiterait à toutes les chaînes de télévision.


Résumons
Un amendement pour ne pas taxer les sites internet
Un amendement pour taxer les utilisateurs des télés sur internet
Un amendement pour faire un cadeau fiscal de 11 millions d’€ par entreprise à chaque groupe (TF1, Bolloré) je rappelle ici que TF1 (Martin l’ami de Nicolas) va ainsi avoir droit à (LCI+TMC+France 24+TF1) 44 Millions d’€ je n’ai pas le calcul pour l’ami qui a prete le bateau à Nicolas mais c’est sur c’est au moins 11 Millions d’€ (tous les an) pour un prêt de bateau pendant une journée ça vaut le coup !
Un calcul de la croissance de la Taxe pour le service public effectuée à partir sur les chiffres de 2008 au moment où le marché de la publicité était en récession.
Et enfin
Possibilité d’une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms
Art 46 Un encouragement à délocaliser : Car ne sont taxer que les chaines qui éditent en France. Si TF1 se délocalise en Belgique…Au revoir la Taxe.
– l’augmentation de 6 à 9 minutes du temps maximal de chaque coupure publicitaire par heure d’antenne, en moyenne quotidienne

Merci en tout cas aux parlementaires du nouveau centre comme de gauche qui ont fait vivre ce débat.
Se sont opposés au gouvernement pour des raisons diverses. J’ai mis les extraits de quelques débat sur des articles pour rendre hommage à leur travail (qui n’a pas été montré)
La séance du mercredi n’ayant sur le fond que peu d’intérêt

Mais la question qui reste posée pour moi, pour vous comme pour le personnel de France Télévision reste simple…en 2010 que se passera t-il.
Encore de la publicité, ou plus de publicité du tout et dans ce cas le montant de la taxe va –t il augmenter à du concurrence ou la publicité sera-t-elle tout simplement remplacée par du parrainage ?
Dans ce cas nous verrons comme sur certains sites de chaines privés France Télévision nous proposer des reportages ayant un certain ton, ou bien France Télévision ne pourra plus parler de certains parrains dans ces magazines d’informations.


Extrait du débat parlementaire
M. Jean Dionis du Séjour. Ce projet de loi inspire aux centristes des sentiments contradictoires M. Mamère a raison, au moins sur le fond, monsieur le ministre. Les taxes envisagées ne peuvent pas être affectées et il y a un risque majeur de déconnexion entre le produit de la taxe et la compensation versée par l’État. Il y a un cas d’école, c’est celui de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) qui a été créée pour aider le commerce et l’artisanat. Elle rapporte aujourd'hui plus de 600 millions d’euros, et 80 millions seulement vont au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Comment se prémunir contre un tel risque ?
(…) Comment garantir ensuite que le taux de taxe, annoncé maintenant à 0,9 %, ne s’envolera pas ? Le rapport de la Commission présidée par Jean-François Copé recommandait un taux de 0,5 % ; l’arbitrage gouvernemental l’a fait passer à 0,9 %. La différence fait 160 millions d’euros (…)
Aujourd’hui, la redevance est à 116 euros et elle est l’une des moins chères d’Europe, après l’Italie et l’Espagne, la moyenne européenne étant de 40 euros supérieure. Elle coûte 60 euros de moins qu’en Angleterre et 100 euros de moins qu’en Allemagne. Il s’agit seulement d’un problème politique : la situation sociale est difficile avec un pouvoir d’achat en berne et un chômage en hausse. Mais soit on fait la réforme du service public de la télévision, et on la fait bien, soit on ne la fait pas. La transformation de France Télévisions est urgente, celle de son financement l’est moins car seule la redevance est légitime à financer l’audiovisuel public.
Plus généralement, autant le Nouveau Centre salue l’effort du Gouvernement pour tenir les dépenses, autant il est réservé sur les choix concernant les recettes. France Télévisions n’est pas le seul exemple. Ainsi, le RSA est une superbe réforme sociale mais son financement soulève des problèmes compliqués. Elle a été votée parce que l’enjeu social est fort. Dans le cas présent, l’audiovisuel public peut bien vivre quelques années de plus avec de la publicité

Le présent projet de loi comporte des dispositions visant à prolonger la réforme ambitieuse et importante, engagée depuis déjà plusieurs mois, qui doit permettre à laFrance de mener une politique audiovisuelle extérieure plus cohérente, d’avoir une stratégie plus lisible et d’améliorer l’efficacité de chacune des sociétés concernées.
Dans le cadre de cette réforme, une société holding détenue par l’État (26), la société « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF), a été créée, avec comme vocation de regrouper les participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur.
Afin de poursuivre la mise en œuvre de cette réforme, le IV de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 est donc profondément modifié (alinéa 1) pour ériger la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France au rang de société nationale de programme, aux côtés de France Télévisions et de Radio France, et définir ses missions (alinéa 2), ses moyens (alinéa 3) ainsi que le contenu de son cahier des charges


Chapitre III art 15
Pour autant, selon les termes de l’article 20 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, le parrainage est interdit pour les émissions d’information politique et les journaux télévisés sur tous les services de télévision, L’objectif de cette interdiction est d’éviter tout risque d’influence d’un annonceur sur le contenu d’émissions sensibles. Il s’agit de garantir le pluralisme des sources d’information et l’indépendance éditoriale des chaînes, qui auraient pu être tentées de valoriser indûment, au sein d’émissions qui se doivent d’être déontologiquement irréprochables, l’image ou les activités d’annonceurs contribuant, à travers le parrainage, au financement de ces émissions.

Le rapporteur estime opportun d’étendre cette interdiction aux « émissions d’information » comme Envoyé spécial ou Complément d’enquête sur France 2, qui sont des émissions d’information non politique, contrairement à Mots croisés et À vous de juger sur France 2). Actuellement, ces émissions d’information ne sont d’ailleurs pas parrainées sur France Télévisions. Le CSA, sollicité par le rapporteur, estime qu’une telle extension, inscrite dans la loi, serait d’autant plus cohérente qu’il est souvent délicat de déterminer la frontière entre émissions d’information et émissions d’information politique, même si elle conduirait, par voie de conséquence, à fixer deux régimes différents selon qu’il s’agit d’une émission d’information de l’audiovisuel public ou privé

La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer cet article.
M. Didier Mathus. L’article 15 instaure la possibilité de parrainage des émissions, mais dans des conditions extrêmement confuses : tout est renvoyé au cahier des charges.
M. Michel Françaix. Vous commencez déjà à prendre conscience que vous ne pourrez pas donner à la télévision publique les moyens qui lui sont nécessaires et qu’il vous faudra racler tous les fonds de tiroir. Dont acte : vous êtes débusqués !
M. le président Jean-François Copé. Non. Le parrainage est un des éléments de développement de l’entreprise, comme le seront les gains de productivité.
M. Noël Mamère.
Le parrainage est une manière déguisée de faire de la publicité. Verra-t-on bientôt un journal d’informations parrainé par une entreprise du CAC 40 ? Le principe n’est pas sain et l’article doit être supprimé. Que l’État donne les moyens à France Télévisions de remplir sa mission de service public au lieu de réintroduire subrepticement la publicité à peine supprimée pour permettre au groupe de rattraper son inévitable manque à gagner ! Le risque d’effets pervers est évident ; déjà, les chaînes révisent la programmation de leurs émissions pour concentrer l’effort sur les heures où la publicité sera autorisée

M. Patrick Bloche. La loi en vigueur précise que les sociétés nationales de programme « peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges ». Dès lors, comment nier que vous faites sauter un verrou pour permettre à France Télévisions de faire parrainer toutes ses émissions, alors que cette source de financement était jusqu’à présent contrainte ?
M. le président Jean-François Copé. Mais cela existe déjà !

Art 17 Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions
Cet article propose de confirmer, tout en l’assouplissant, l’obligation de retransmission des émissions à caractère religieux par l’une des chaînes de France Télévisions.
1. Un principe ancien de diffusion par France 2
Historiquement, l’obligation de diffusion des émissions religieuses sur le service public relevait du domaine réglementaire. Cette obligation était imposée à la chaîne publique TF1 dans son cahier des charges, dont l’article 27 disposait que « la société programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France ; ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmission de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d’un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges ».

Ces émissions continueront d’être réalisées sous la responsabilité des représentants des cultes et de se présenter sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Quant aux frais de réalisation, ils demeureront pris en charge par France Télévisions, dans la limite d’un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges.

Article 20

Institution d’une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Cet article vise à instituer, au profit du budget général de l’État, une taxe nouvelle sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Cette taxe serait due donc par les éditeurs de services de télévision établis en France, c’est-à-dire deux qui ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service qu’il propose est rendu. En pratique,les chaînes qui devraient acquitter la taxe en 2009 seraient principalement TF1, M6, Canal Plus et France Télévisions, ainsi qu’une dizaine de chaînes de la TNT environ.

b) Assiette, exigibilité et calcul de la taxe
● Le II du I du présent article (alinéa 5) détermine l’assiette de la nouvelle taxe, assiette constituée par le montant, hors TVA, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou aux régisseurs de messages publicitaires.
Cette assiette se justifie à la fois par la suppression de la seule publicité sur France Télévisions – les recettes de parrainage devraient être maintenues – et par le report d’une partie des recettes publicitaires de France Télévisions vers les chaînes privées. Comme pour la taxe sur les services de télévision (article 302 bis KB du CGI), ces sommes feraient l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %.

Cette définition d’assiette signifie que les recettes publicitaires des sites Internet des chaînes de télévision ne seraient pas taxées, ces sites étant gérés en pratique par des personnes morales juridiquement distinctes des éditeurs de services de télévision et qui ne sont pas elles-mêmes des éditeurs de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.
● Le III du I du présent article (alinéa 6) précise que l’exigibilité de la taxe est constituée par le versement effectif, par les annonceurs, des sommes encaissées par les éditeurs de services de télévision ou les régisseurs de messages publicitaires.
● Le IV du I du présent article (alinéa 7) définit le taux et le seuil de taxation applicable à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Les modalités de calcul retenues sont les suivantes : « la taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros »
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à supprimer l’exonération de taxe pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
Puis elle rejette celui de M. Noël Mamère tendant à abaisser le seuil d’exonération de 11 à 5 millions d’euros.
Elle examine ensuite un amendement du rapporteur visant à adapter la nouvelle taxe aux évolutions conjoncturelles en créant une assiette plafond et un taux plancher.
M. le rapporteur. Cet amendement associe plusieurs dispositifs : il plafonne la taxe à 50 % de l’accroissement annuel du chiffre d’affaires d’une chaîne, afin de prendre en compte les évolutions de la conjoncture économique ; il fixe un taux plancher à 1,5 %, ce qui garantit une recette minimale pour l’État ; enfin, il fait de 2008 l’année de référence pour le calcul du montant de la taxe exigible au titre des années 2009, 2010 et 2011. L’année 2008 ayant été particulièrement difficile en termes de chiffre d’affaires publicitaire, l’accroissement de l’assiette dans les trois prochaines années ne pourra être que favorable à son rendement.
Afin de ne pas taxer les chaînes de télévision émergentes ou ayant un chiffre d’affaires relativement faible (à l’exemple des nouvelles chaînes de la TNT), il est prévu, comme en matière de taxe sur les services de télévision (article 302 bis KC du CGI), un abattement de 11 millions d’euros sur les sommes taxables. Cet abattement profiterait à toutes les chaînes de télévision.
Précisons également que, la rédaction de cet alinéa faisant référence des montants afférents « à chaque service de télévision », l’assiette de la taxe sera déterminée service de télévision par service de télévision. Ainsi, une entreprise qui édite plusieurs services de télévision devra ventiler les sommes taxables entre ces différents services et appliquer à l’assiette ainsi déterminée par service taxable le taux de 3 % pour déterminer le montant de taxe dû.



– à environnement économique stable (c’est-à-dire en observant la ligne du tableau précédent correspondant à une croissance du marché de 0 %, laquelle reflète le seul effet, isolé de la conjoncture, d’une réduction de la publicité sur les chaînes de France Télévisions), tout taux de captation par les chaînes privées des anciennes recettes publicitaires de France Télévisions supérieur à 20 % permet d’assurer à ces chaînes un gain net positif (compris entre 2 millions d’euros au minimum et 351 millions d’euros au maximum) ;

L’hypothèse la plus plausible est celle correspondant à des hypothèses de taux de captation de 60 % à 70 % et de décroissance du marché de – 3 % à – 5 % : le gain net (c’est-à-dire y compris l’effet de la nouvelle taxation) dans cette zone d’hypothèses resterait bien positif pour les chaînes privées (compris entre 38 et 137 millions d’euros) ;

Afin de ne pas taxer les chaînes de télévision émergentes ou ayant un chiffre d’affaires relativement faible (à l’exemple des nouvelles chaînes de la TNT), il est prévu, comme en matière de taxe sur les services de télévision (article 302 bis KC du CGI), un abattement de 11 millions d’euros sur les sommes taxables. Cet abattement profiterait à toutes les chaînes de télévision.
Précisons également que, la rédaction de cet alinéa faisant référence des montants afférents « à chaque service de télévision », l’assiette de la taxe sera déterminée service de télévision par service de télévision. Ainsi, une entreprise qui édite plusieurs services de télévision devra ventiler les sommes taxables entre ces différents services et appliquer à l’assiette ainsi déterminée par service taxable le taux de 3 % pour déterminer le montant de taxe dû.
Le II du I du présent article (alinéa 5) détermine l’assiette de la nouvelle taxe, assiette constituée par le montant, hors TVA, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou aux régisseurs de messages publicitaires
Cette définition d’assiette signifie que les recettes publicitaires des sites Internet des chaînes de télévision ne seraient pas taxées, ces sites étant gérés en pratique par des personnes morales juridiquement distinctes des éditeurs de services de télévision et qui ne sont pas elles-mêmes des éditeurs de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.


M. le rapporteur. Cet amendement associe plusieurs dispositifs : il plafonne la taxe à 50 % de l’accroissement annuel du chiffre d’affaires d’une chaîne, afin de prendre en compte les évolutions de la conjoncture économique ; il fixe un taux plancher à 1,5 %, ce qui garantit une recette minimale pour l’État ; enfin, il fait de 2008 l’année de référence pour le calcul du montant de la taxe exigible au titre des années 2009, 2010 et 2011. L’année 2008 ayant été particulièrement difficile en termes de chiffre d’affaires publicitaire, l’accroissement de l’assiette dans les trois prochaines années ne pourra être que favorable à son rendement.


M. Didier Mathus. C’est une disposition déloyale ! Le Gouvernement et la majorité se sont engagés publiquement sur une taxe à 3 %. Et en cours de discussion, vous changez les règles du jeu ! Qui garantira désormais son financement à France Télévisions ?
Sur le fond, on sait bien que cet amendement a été réclamé par le groupe Bouygues. Le projet de loi tend à nouer une corde autour du cou de France Télévisions, et notre rapporteur se charge de resserrer encore le nœud !
Vous dites que les chaînes privées ne bénéficieront pas de l’effet d’aubaine escompté puisque le marché publicitaire est en décroissance. Peut-être, mais vous introduisez une inégalité fondamentale entre ceux qui, comme TF1 ou M6, bénéficieront d’un filet de sécurité et les autres médias qui subiront cette baisse de plein fouet.
Plutôt que le chiffre d’affaires, mieux vaudrait prendre en compte le volume publicitaire. Le complément du dispositif, c’est en effet l’autorisation de la seconde coupure, le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge et l’augmentation du temps publicitaire horaire de 6 à 9 minutes. Cela se soldera par un apport considérable de recettes publicitaires pour TFI et M6 – 500 millions d’euros sur les 550 millions de flux publicitaires déplacés, à conditions constantes. Les autres n’auront rien. C’est inacceptable. La mesure proposée par le rapporteur aggravera encore ce mouvement.
M. Noël Mamère. La mesure proposée par le rapporteur n’a rien de transitoire. Il s’agit donc d’une inégalité de traitement, et nous avions raison de protester contre tous les cadeaux faits à TF1, à Bouygues et autres lobbies, qui contribuent à dépouiller le service public.