desirrepublicain

Les médias ont présenté hier le texte sur la dissimulation du visage, comme un texte contre la Burqa.

Il faudra qu’un jour, les Médias, arrêtent de faire des raccourcis faciles.

Car le texte qui a été voté au Sénat s’il concerne effectivement les femmes qui portent la Burqa, concerne également toutes les personnes qui dissimulent leur visage.

Ainsi un motard ne pourra plus circuler avec son casque intégral une fois qu’il sera descendu de sa moto.

Cette remarque peut étonner, mais j’ai déjà vu une personne faire cet acte, rentrer et sortir dans un commerce. Je peux vous dire que vous n’êtes pas rassuré.

Cela veut aussi dire que lors de manifestations vous ne pourrez plus vous trimballer avec un masque blanc et que pour ce simple acte la police pourra vous contrôler vos papiers et vous verbaliser.

Cela veut aussi dire rêvons un peu car, nous sommes en République, que les terroristes du FLNC ne devront plus dissimuler leurs visages.

Mais à priori, La Corse, qui pourtant fait partie de la République, n’a pas l’air d’être une priorité de M Sarkozy

Le texte dans son entier

7 septembre - Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la dissimulation du visage dans l'espace public

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté le mardi 14 septembre.

Le projet de loi prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une amende et ou un stage de citoyenneté. Le projet de loi établit enfin que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

N° 161

SÉNAT

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE

DE 2009-2010

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit 

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13^ème législ.) : 2520, 2648 et T.A. 524.

Sénat : 675, 698, 699 et 700 (2009-2010).

Article 1^er

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2

I. – Pour l'application de l'article 1^er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. – L'interdiction prévue à l'article 1^er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si

elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 3

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1^er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Article 4

Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« De la dissimulation forcée du visage

« Art. 225-4-10. – Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »

Article 5

Les articles 1^er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 6

La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 7

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 septembre 2010.

                                                                                                                  Le Président,

                                                                                                       Signé : Gérard LARCHER