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Un conflit qui aurait du être évite

Nous savons déjà que Nicolas Sarkozy et son gouvernement avaient la volonté dés le mois de septembre de provoquer un conflit avec les syndicats dans le dossier qui concerne les régimes spéciaux.
Mais ce que beaucoup de nous ignorent c’est que le gouvernement aurait pu éviter à nombre de concitoyens la galère qu’ils sont en train de vivre.

En lisant le droit européen, nous nous rendons compte que le gouvernement français aurait pu permettre aux syndicats de faire une « grève de la gratuite »

Mouvement populaire s’il en est auprés du public, qui permet aux agents de faire pression sur l’employeur puisque celui-ci perd de l’argent au fur et a mesure des heures/ jours pendant lesquel(le)s se déroulent le conflit.

Si le gouvernement avait immédiatement transcrit en droit Français l’affaire Satılmış et autres c. Turquie jugée le 17 juillet 2007 par la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, les conséquences aurait été simples.
Les seuls agents qui vendent les billets et les controleurs auraient pu dans un premier temps permettre aux voyageurs de passer gratuitement sans être inquieter de poursuites ou de fautes graves pour dégradation de matériel comme c'est actuellement le cas!

La conclusion de cette décision est double : Dans une société qui se veut démocratique un fonctionnaire à la possibilité de défendre ses droits par des moyens pacifiques et de se réunir.
Il peut non seulement se mettre en grève mais également observer une ce que la cour appellera une action de ralentissement de travail (ex permettre à des usagers de passer sans payer) et ce que nous appellerons dans notre langage courant des grèves gratuites

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=39&portal...

Mais pouvons nous nous réellement nous étonner de la façon de procéder de ce gouvernement ! De mon point de vue non !
J’ai survolé l’article http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-976493,0.html?xtor=RSS-3232 –fort juste d’ailleurs- d’Alain Trannoy Directeur d’étude à l’EHESS qui (pour faire court) s’étonne de la façon de procéder de Nicolas Sarkozy en citant comme exemple son voyage en Bretagne où alors qu’était prévu un certain budget, il a lâché 3 fois plus !
Ce qui m’étonne, c’est que Alain Trannoy à l’heure de l’ADSL, des webcams des téléphones portables et cerise sur le gateau du "Grenelle de l'environnement" ne commence pas par s’étonner de ces nombreux voyages en avion pour la plupart, plus que couteux, alors que tous pourrait être résolu voir négocier en face à face d’un ordinateur à l’autre !
Il suffirait pour cela de donner un rendez vous à un porte parole ou un représentant dans les préfectures (départementales ou régionales peu importes) et de négocier pied à pied
A l’heure de l’internet et de la téléphonie mobile la plupart des voyages ne sont utiles uniquement que pour faire la promotion du Président !
Nous ne sommes plus ni dans les années 80, ni même dans les années 90 et même au début des années 2000 certains voyages pouvaient se justifier !
Aujourd’hui tout peut se préparer et se négocier -quelque soit la distance- par vidéos conférences.
De plus ce qu’oublie M Trannoy, c’est qu’avec le nouveau calcul des impôts,(voir ma note d’hier) je ne suis pas certains que l’effort soit proportionnel au revenu .
Il faudrait de et j’en finirai là revoir l’impôt sur le revenu non pas en le calculant par rapport à un taux qui serait variable par rapport au gain, mais en définissant à l’avance un taux d’effort qui serait le même pour tous une foie faite les déductions fiscales (celles-ci ayant un seuil maximal par foyer) !



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Dernier point : je ne suis pas très fort techniquement et j’aimerais faire une pétition pour demander à l’Etat l’application de l’arrêt "Satılmış et autres c. Turquie" en France après l’avoir envoyé aux élus
Quelqu’un peut il (elle) m’aider …merci !

Le résumé de l’arrêt Satılmış et autres c. Turquie
Satılmış et autres c. Turquie (nos 74611/01, 26876/06 et 27628/02)
Les requérants sont 42 ressortissants turcs résidant à Istanbul. Ils font partie des agents de péage des guichets du pont du Bosphore à Istanbul et sont tous membres du syndicat Yapı Yol Sen (Enerji Yapı Yol Sen, à l'époque des faits), une filiale de la Confédération des syndicats des travailleurs du secteur public (le KESK).
En mars 1998 et février 1999, les requérants, tous fonctionnaires contractuels, quittèrent leur poste de travail dans le cadre d’actions de ralentissement du travail, permettant ainsi aux automobilistes de passer le péage sans payer. L’administration intenta contre eux des actions en dommages et intérêts auxquelles les juridictions turques firent droit.
Les requérants se plaignaient que les jugements leur enjoignant de payer des dommages-intérêts à l'administration pour avoir mené une action syndicale avaient méconnu leurs droits à la liberté de réunion et d'association ainsi que leurs conditions de travail. Ils invoquaient notamment l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
La Cour estime que le ralentissement de travail des requérants pour une durée de trois heures pourrait être considéré comme une action collective d'ordre général dans le contexte de l'exercice des droits syndicaux. La responsabilité civile des requérants ayant été engagée en raison de cette action, la Cour constate que la mesure constitue une ingérence dans leur droit à la liberté d'association.
La Cour note que la mesure litigieuse avait pour base légale la loi no 657 selon laquelle le fait de ne pas se rendre au travail ou de ralentir celui-ci est interdit aux fonctionnaires d'Etat. Elle constate que, dans la mesure où elle visait à empêcher les perturbations dans le bon déroulement du service public, la mesure en cause poursuivait un but légitime, dont la protection de l'ordre public.
Par ailleurs, la Cour note que les actions de ralentissement du travail avaient été décidées par le syndicat dont les requérants étaient membres et les autorités concernées en avaient été informées au préalable. En s'y joignant, les requérants ont usé de leur liberté de réunion pacifique. Elle relève en outre que les décisions des juridictions turques engageant la responsabilité civile des intéressés ont été rendues en raison de leur participation à l'action collective organisée par le syndicat dont ils étaient membres pour défendre leurs conditions de travail. Enfin, le gouvernement turc n’a pas expliqué si le syndicat avait la possibilité de défendre les droits des fonctionnaires par d'autres moyens pacifiques, alors que les dispositions internes interdisent d'une manière générale les agissements et activités collectifs aux fonctionnaires d'Etat.
Dans ces conditions, la Cour estime que l'engagement de la responsabilité civile des requérants n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » et elle conclut à l’unanimité à la violation de l'article 11.
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue aux requérants un montant total de 33 615 EUR dont le détail se trouve à la fin de l’arrêt. (L’arrêt n’existe qu’en français).
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Rappel
Article 11 . Liberté de réunion et d’association
1 Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2 L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.



Ce qu’on y apprend
C. L'arrêt du Conseil d'État du 20 décembre 2004
36. Dans son arrêt du 20 décembre 2004, le Conseil d'État a constaté que la participation d'un professeur (de lycée ou de collège) à une activité syndicale et, par conséquent, son absence sans avertissement de son poste à l'école ne pouvait pas faire l'objet d'une peine disciplinaire, telle le prélèvement d'1/30ème de son salaire, au motif que cette absence sans avertissement ne pouvait pas être considéré « sans excuse ». Selon le Conseil d'État, l'intéressé s'est absenté pour participer à une journée d'activité organisée par le syndicat dont il était membre pour se faire entendre auprès de l'opinion publique au sujet des problèmes liés à son travail.

Donc la demande de M Sarkozy de se déclarer en grève 5 jours avant irait à l’a contre de cette décision du conseil d’état !