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AVEC UNE LOI QUI A PERMIS DE TRAVAILLER BEAUCOUP PLUS POUR GAGNER MOINS (rapporté à l'heure).


Le président confédéral de la CFE-CGC est tout autant sceptique sur le principe du «travailler plus pour gagner plus». Il ne suffit pas de «lever le petit doigt» ! Et il ne faut pas oublier que «plus d’un million de cadres, agents de maîtrise et techniciens supérieurs ont été placés en forfait jours ; c’était bien pour ne pas leur payer des heures supplémentaires. Comment vont-ils faire pour «travailler plus et gagner plus ?».

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME vient modifier les règles relatives au forfait en jours pour les rendre applicables désormais à tous les salariés dès lors qu’ils sont considérés comme autonomes.
Le choix du gouvernement de recourir au « cavalier législatif » (mettre dans un projet de loi un thème sans rapport avec l’objet principal du projet de loi) ainsi qu’à la procédure d’urgence devant le Parlement (une seule navette entre les deux assemblées à place de deux) a permis cette énorme avancée sociale pour les employeurs.

Comment en est-on arrivé là ?
Le forfait en jours été introduit dans le code du travail avec la loi Aubry II du 19 janvier 2000. Réservé aux salariés cadres autonomes, il permet de décompter le temps de travail en jours, de ne pas appliquer les règles relatives au temps de travail maximum quotidien (10 heures) et hebdomadaire (48 heures) et de ne pas payer d’heures supplémentaires.

Depuis son introduction, le forfait en jours n’a cessé de faire l’objet de nombreuses tentatives de modification.

Du côté des employeurs, ils ont tenté régulièrement d’élargir son application à des salariés non-cadres.
Les syndicats ont plaidé pour que des règles de protection de la santé des salariés soumis au forfait en jours soient réintroduites (temps de repos quotidien de 13 heures et temps de repos hebdomadaire de 48 heures).

La CFE CGC a émis des recours devant la commission européenne pourtant que l'on ne suspectera pas d'être socialiste :
Le premier recours européen de la CFE-CGC aboutissait favorablement, les employeurs obtenaient du gouvernement Raffarin (loi du 17 janvier 2003) un premier assouplissement sur la définition des critères de cadres soumis au forfait en jours ainsi que sur l’application du forfait horaire annuel pour les salariés itinérants non-cadres.
Le gouvernement français est à nouveau épinglé en 2004 par les instances européennes sur la non-conformité du forfait-jours avec la charte des droits sociaux. Mais, une fois encore, il ignore ces décisions et, en plein débat sur la révision de la directive européenne relative au temps de travail où la France donne des leçons de préservation des droits des salariés, le gouvernement inscrit dans le projet de loi relatif en faveur des PME un article (article 51) étendant l’application du forfait en jour à des salariés non-cadres itinérants.

Mais ce sera de la faute à L'Europe et les médias n'ont pas moufté

La déclaration d’urgence et la navette parlementaire a fait le reste.
Au mépris des engagements internationaux de la France et des rappels à l’ordre sur leur non-respect, et malgré la bataille au sein de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté l’amendement de Monsieur Fourgous (nom à retenir) visant à supprimer la notion « d’itinérants » pour laisser le seul critère de l’autonomie, avec la bénédiction du gouvernement.

Les sénateurs qui étaient hostiles à cette extension, n’ont pu avoir le dernier mot.

Même le conseil constitutionnel, saisi sur le point précis de la compatibilité du forfait en jours avec le droit à la santé et au repos, a balayé les arguments pour déclarer les dispositions conformes à la constitution (décision du 29 juillet 2005) !

Quelles sont les conséquences de cette extension ?
La possibilité de soumettre des salariés non-cadres considérés comme autonome au système du forfait en jours est applicable depuis le 4 août 2005.

Ce forfait en jours « nouveau public » pourra concerner des salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiée.

Ce public devra être défini dans un accord collectif. Et le salarié, catégorisé ainsi « autonome » devra donner personnellement son accord par écrit pour que le forfait-jours lui soit au bout du compte applicable.

Ce contexte offre inévitablement aux employeurs des moyens de pression sur les accords de RTT existants dans les branches et les entreprises dans le but d’intégrer les assouplissements par le biais de la révision de l’accord, avec toujours le risque de voir brandir la menace de la dénonciation en cas de résistance trop forte...

En outre, il va être à nouveau question pour les négociateurs de définir la notion de « réelle autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps » et d’expliciter l ‘expression « durée du travail qui ne peut être prédéterminée » pour des salariés non-cadres. Les définitions retenues dans les accords concernant les cadres devront certainement être revues.

Enfin, la loi vient donner un coup de gomme sur la distinction cadre/non-cadre que le forfait en jours instaurait : l’autonomie et la rémunération, critères souvent distinctifs de la population cadre, a justifié en son temps ce régime de réduction du temps de travail particulier. Aujourd’hui, avec la généralisation du système autour de la simple autonomie, les sphères cadres/non-cadres sont réinterrogées
Dernière remarque sur cette extension : les arguments défendus et entendus dans le cadre des deux recours de la CFE-CGC devant le Comité européen devraient rester plus que jamais fondés, la loi aggravant le nombre des salariés soumis au régime des 78 heures par semaine. N’en déplaise aux sages du Conseil constitutionnel qui ont estimé cette durée tout à fait compatible avec le droit à la santé et au repos normalement garantis dans notre constitution.

Le forfait-jour peut donc amener des " cadres " à travailler 13 h par jour (11 h de repos quotidien). Ce, pendant 6 jours consécutifs (un repos après 6 jours reste d’ordre public, donc obligatoire, mais sachant que ces 6 jours se comptent à la semaine cela veut dire 12 jours de suite de travail, puis deux jours de repos).

Le salarié étant subordonné, seul l’employeur est maître de ces horaires.

Si on calcule en absolu, vous pouvez être poussés à travailler 2380 h dans l’année au lieu de 1607 h, durée légale actuelle (inclus le lundi de Pentecôte), et comme on ne compte plus les horaires, qu’il s’agit d’un forfait, il n’y a pas d’heures supplémentaires décomptées, majorées.

Certes, il y a des conditions restrictives en théorie : l’usage du forfait jour dans une entreprise relève obligatoirement d’un accord signé avec un syndicat, ensuite, il ne s’applique qu’aux salariés " dont on ne peut pas prédéterminer l’horaire ".

En fait ça ne devrait donc pas exister, car on peut quasiment " prédéterminer " l’horaire de tout salarié (on sait à quelle heure s’ouvre et se ferme un portable, un ordinateur, se signe un contrat, etc...) mais les patrons font mine de dire que les cadres sont " autonomes " !

Les recours existent mais ils sont difficiles : s’il est établi que le " forfait-jour " sert à outrepasser les droits du salarié, à faire des heures supplémentaires abusives, il peut être imposé à l’employeur de recalculer et de majorer les heures supplémentaires au-dessus de 1607 heures.
Mais comment arriver à un tel décompte avec un " forfait " ? Quels instruments de contrôle ?

Depuis 2002, Fillon, Larcher, l’Ump ne cessent d’étendre le forfait jour de Martine Aubry : alors qu’il était limité aux cadres dits " autonomes ", il a d'abord été étendu à tous les cadres, même ceux dont l’horaire était calculé et prédéterminé depuis longtemps... Ensuite, il a été étendu par M. Fillon aux " salariés itinérants " ce qui fait beaucoup : les commerciaux, les Vrp, les agents d’entretien (informatique, électro ménager, etc.) les livreurs, les déménageurs, ...avant de pouvoir aujourd'hui s’appliquer dorénavant à TOUS les salariés.

En matière de durée du travail, ça nous ramène puisqu’il peut nous ramene au milieu du 19° siècle, quand les salariés se battaient pour la journée de 12 h puis de 10 h (début 20° siècle) en tout cas avant le Front populaire.

Et M Sarkozy nous parle des 35 heures sans que les médias réagissent.